1. Stagiaire

L'étudiant des cycles supérieurs ou le chercheur postdoctoral participant (le « stagiaire ») accepte les conditions d'Accélération (le « programme ») ci-dessous.

  1. Le stagiaire entreprendra un projet de recherche (le « projet ») reposant sur la proposition approuvée et confirme que les renseignements qui y sont indiqués représentent fidèlement sa participation au programme.
    1. Le stagiaire comprend et accepte sa participation au projet, comme indiqué dans le plan de recherche, ainsi que les échéances et les attentes s'y rapportant.
    2. Le stagiaire convient d'aviser immédiatement le ou les professeurs participants (le « professeur superviseur ») de tout changement dans sa capacité de participer au programme.
    3. Le stagiaire reconnaît que le projet est lié au domaine d'expertise de recherche postsecondaire qu'il souhaite perfectionner davantage au moyen des travaux de recherche réalisés dans le cadre du projet et que le stagiaire a déjà ou participera à l'élaboration des paramètres du projet de recherche.
  2. Le stagiaire reconnaît que le dépôt d'une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le projet de recherche à sa discrétion après un processus d'examen par les pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. Le stagiaire respectera toutes les règles et les exigences du programme.
    1. Le stagiaire obtiendra les documents appropriés, ce qui comprend, sans s’y limiter, une attestation ou une approbation appropriée pour l'utilisation de sujets humains, animaux et/ou les risques biologiques, et obtiendra tous les permis environnementaux requis, conformément aux exigences de l'établissement canadien participant.
    2. Le stagiaire interagira avec l'organisme d'accueil participant (l'« organisme d'accueil ») et le ou les professeurs superviseurs, comme indiqué dans la proposition approuvée.
    3. Le stagiaire poursuivra ses études à temps plein (à titre d'étudiant des cycles supérieurs) à l'établissement (l’« établissement ») où il est inscrit pour la durée complète du projet.
    4. Le stagiaire lira et signera le Code de déontologie des étudiants, et lira et signera le document de consentement du stagiaire concernant l'utilisation par Mitacs des renseignements personnels fournis dans la proposition.
    5. Le stagiaire se conformera à l’ensemble des lois fédérales, provinciales ou territoriales et municipales, ainsi qu’aux autres lois applicables régissant le projet y compris, sans s’y limiter, les lois, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les politiques, les ordonnances et les décrets.
  4. Le stagiaire reconnaît que Mitacs n'assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant sa participation au programme ou qui peuvent en découler.
    1. Le stagiaire accepte de se conformer aux politiques de l'établissement concernant la santé, la sécurité et les déplacements.
    2. Le stagiaire reconnaît qu'il lui incombe d'obtenir une protection d'assurance appropriée, s'il y a lieu, au cours du projet.
  5. Le stagiaire reconnaît que le versement de fonds du programme (sous la forme d'une subvention de recherche) à l'établissement ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et admissibilité du ou des projets.
    2. Réception par Mitacs du paiement de l'organisme d'accueil.
    3. Réception par Mitacs du Code de déontologie des étudiants et du Formulaire prédépart international signés (s’il y a lieu) et de tout autre document exigé dans la Lettre de résultat;
    4. Soutien continu des bailleurs de fonds de Mitacs, incluant les partenaires étrangers, le cas échéant.
  6. Le stagiaire ne peut commencer le projet tant que les conditions qui suivent n'ont pas été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et admissibilité du ou des projets.
    2. Réception par Mitacs du paiement de l'organisme d'accueil.
    3. Versement de la bourse du programme à l'établissement.
  7. Le stagiaire reconnaît avoir lu la politique d'annulation de Mitacs et comprend que si la contribution de l'organisme d'accueil n'est pas reçue, le stage pourrait être annulé.
  8. Le stagiaire reconnaît que son salaire ou son allocation est assujetti aux politiques de l'établissement et que des avantages sociaux peuvent en être déduits.
  9. Toute propriété intellectuelle produite dans le cadre du programme est assujettie aux politiques de l'établissement où le stagiaire est inscrit, que ce soit au Canada ou à l’étranger, à moins qu'une entente distincte sur la propriété intellectuelle n'ait été négociée au préalable entre l'établissement, l'organisme d’accueil et, s'il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.
  10. Le stagiaire remerciera Mitacs et ses partenaires financiers dans tous les résultats de recherche qui sont publiés à la suite de la participation du stagiaire.
  11. Le stagiaire fournira à Mitacs ce qui suit :
    1. un rapport de fin de projet qui est approuvé et signé par le ou les professeurs superviseurs et le représentant de l'organisme d'accueil;
    2. un sondage de fin de projet au plus tard 30 jours après la fin du stage;
    3. toute information requise par Mitacs pour respecter les exigences de contrôle, de production de rapports et de conformité de ses bailleurs de fonds.

2. Professeur superviseur canadien

Le professeur superviseur canadien participant (le « superviseur canadien ») accepte les conditions d'Accélération (le « programme ») ci-dessous.

  1. Le superviseur canadien supervisera un stage de recherche (le « projet ») reposant sur la proposition approuvée, et confirme que les renseignements qui y sont indiqués représentent fidèlement sa participation au programme.
    1. Le superviseur canadien comprend et accepte le plan de recherche, ses échéances et attentes tels que décrits dans le projet approuvé.
    2. Le superviseur canadien accepte de contacter Mitacs et l'organisme d’accueil pertinent (l'« organisme d'accueil ») immédiatement lors de tout changement significatif à l'étudiant des cycles supérieurs ou au chercheur postdoctoral (le « stagiaire ») participant, à la proposition de recherche ou au budget du stage.
  2. Le superviseur canadien reconnaît que le dépôt d'une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le projet à sa discrétion après un processus d'examen par des pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. Le superviseur canadien respectera toutes les règles et les exigences du programme.
    1. Le superviseur canadien est un membre du corps professoral de l'établissement canadien (l'« établissement ») identifié dans la proposition et le demeurera pour la durée complète du projet décrit dans la proposition approuvée.
    2. Le superviseur canadien est admissible à détenir des fonds et à superviser des étudiants des cycles supérieurs et des chercheurs postdoctoraux conformément aux lignes directrices des trois Conseils des organismes subventionnaires fédéraux (les « trois Conseils »).
    3. Le superviseur canadien obtiendra et/ou adhérera aux exigences des trois Conseils concernant l'attestation ou l'approbation appropriée pour l'utilisation de sujets humains, animaux et/ou les risques biologiques, et obtiendra tous les permis environnementaux requis, conformément aux exigences de l'établissement.
    4. Le superviseur canadien supervisera le stagiaire et interagira avec lui, comme indiqué dans la proposition approuvée.
    5. Le superviseur canadien se conformera à l’ensemble des lois fédérales, provinciales ou territoriales et municipales, ainsi qu’aux autres lois applicables régissant le projet y compris, sans s’y limiter, les lois, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les politiques, les ordonnances et les décrets.
  4. Le superviseur canadien reconnaît que Mitacs n'assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant sa participation au programme ou qui peuvent en découler.
    1. Le superviseur canadien accepte de se conformer aux politiques de l'établissement concernant la santé, la sécurité et les déplacements.
    2. Le superviseur canadien reconnaît qu'il lui incombe d'obtenir une protection d'assurance appropriée, s'il y a lieu, au cours du projet.
  5. Le superviseur reconnaît que le versement de fonds du programme (sous la forme d'une subvention de recherche) à l'établissement ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    • Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et de l'admissibilité du ou des stages.
    • Réception par Mitacs des fonds de l'organisme d'accueil et émission d'une Lettre d'octroi de bourse à l'établissement.
    • Réception par Mitacs du Code de déontologie des étudiants et du Formulaire prédépart international signés (s’il y a lieu) et de tout autre document exigé dans la Lettre de résultat;
    • Soutien continu des bailleurs de fonds de Mitacs, incluant les partenaires étrangers, le cas échéant.
  6. Le superviseur canadien reconnaît que le projet ne pourra commencer tant que Mitacs n'a pas reçu la contribution financière de l'organisme d’accueil participant, telle que décrite dans le budget et le calendrier de facturation de la proposition approuvée, confirmé la ou les dates de début de projet et émis une Lettre d'octroi de bourse à l'établissement.
    1. Si la contribution de l'organisme d'accueil est détenue auprès de l'établissement, le superviseur canadien soutiendra le transfert des fonds à Mitacs.
      1. Si la contribution de l'organisme d’accueil est détenue auprès de l'établissement en vertu d'un accord de recherche existant, le superviseur canadien apportera une modification reconnaissant le projet comme étant une composante admissible de l'accord de recherche.
    2. Le superviseur canadien reconnaît avoir lu la politique d'annulation de Mitacs et comprend que si la contribution de l'organisme d'accueil n'est pas reçue, le projet pourrait être annulé.
  7. S’il y a lieu, le superviseur canadien assume la responsabilité fiduciaire de la bourse, accepte d'adhérer aux lignes directrices des trois Conseils sur l'utilisation des fonds et dépensera la bourse conformément aux lignes directrices de Mitacs présentées dans le budget de la proposition et la Lettre d’octroi de bourse.
    • Le superviseur canadien reconnaît que le salaire ou l'allocation de l’étudiant est assujetti aux politiques de l'établissement canadien et que des déductions pour avantages sociaux peuvent en être faites.
  8. S’il y a lieu, le superviseur canadien aidera le stagiaire à répondre à toutes les exigences de l’établissement ayant trait à la recherche à l’étranger et s’assurera que le stagiaire bénéficie d’une séance d’orientation avant son départ.
  9. Toute propriété intellectuelle produite dans le cadre du programme est assujettie aux politiques de l'établissement où le stagiaire est inscrit ou nommé, que ce soit au Canada ou à l’étranger, à moins qu'une entente distincte sur la propriété intellectuelle n'ait été négociée au préalable entre l'établissement, l'organisme d’accueil et, s'il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.
  10. Le superviseur canadien remerciera Mitacs et ses partenaires financiers dans tous les résultats de recherche qui sont publiés à la suite de la participation du superviseur canadien au programme.
  11. Le superviseur canadien fournira à Mitacs ce qui suit :
    1. une signature du rapport de fin de projet qui est préparé et soumis par le stagiaire;
    2. un sondage de fin de projet au plus tard 30 jours après la fin du stage;
    3. toute information requise par Mitacs pour respecter les exigences de contrôle, de production de rapports et de conformité de ses bailleurs de fonds.

3. Organisme partenaire

L'organisme d'accueil participant, qu'il s'agisse d'un organisme à but lucratif ou sans but lucratif (l'« organisme d'accueil ») et son représentant acceptent les conditions d'Accélération (le « programme ») ci-dessous.

  1. L'organisme d'accueil entreprendra un projet de recherche (le « projet ») reposant sur la proposition approuvée, et confirme que les renseignements qui y sont indiqués représentent fidèlement sa participation au programme.
    1. L'organisme d'accueil comprend et accepte le plan de recherche, ses échéances et attentes tels que décrits dans la proposition approuvée.
    2. L'organisme d’accueil avisera immédiatement le ou les professeurs superviseurs et Mitacs de difficultés ou de changements pouvant avoir une incidence sur les participants au projet, le plan de recherche ou le budget du projet indiqué dans le projet approuvé.
    3. L'organisme d'accueil accepte de fournir de la supervision, des ressources et de l'information à l'étudiant des cycles supérieurs ou au chercheur postdoctoral (le « stagiaire ») participant inscrit à l'établissement canadien (l'« établissement ») participant, tel que décrit dans la proposition approuvée.
  2. L'organisme d'accueil reconnaît que le dépôt d'une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le projet à sa discrétion après un processus d'examen par les pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. L'organisme d'accueil est responsable de s'assurer que la proposition ne renferme aucun renseignement confidentiel. L'organisme d'accueil reconnaît que la proposition sera soumise à un examen par des tiers et que certains renseignements seront publiés sur le site Web de Mitacs (après l'approbation de la proposition) et rendus publics par les bailleurs de fonds de Mitacs.
  4. L'organisme d'accueil accepte les règles et exigences du programme ci-dessous.
    1. Le projet ne pourra commencer avant que Mitacs ait :
      1. approuvé la proposition;
      2. reçu le paiement de l'organisme d'accueil;
      3. été avisé de la date de début du projet.
    2. L'organisme d'accueil interagira avec le stagiaire, comme indiqué dans la proposition approuvée.
    3. L’organisme d’accueil se conformera à l’ensemble des lois fédérales, provinciales ou territoriales et municipales, ainsi qu’aux autres lois applicables régissant le projet y compris, sans s’y limiter, les lois, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les politiques, les ordonnances et les décrets.
  5. L'organisme d'accueil comprend qu'en vertu de la présente demande, il aura accès à des renseignements personnels sur le ou les stagiaires et convient de ne pas transmettre ces renseignements à une tierce partie (c.-à-d. une partie non visée par la présente demande) sans avoir obtenu le consentement écrit du ou des stagiaires, et prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger lesdits renseignements personnels.
  6. L'organisme d'accueil reconnaît que Mitacs n'assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant sa participation au projet ou qui peuvent en découler.
    1. L'organisme d'accueil accepte de se conformer aux politiques et/ou aux normes minimales de l’établissement concernant la santé, la sécurité et les déplacements.
    2. L'organisme d'accueil reconnaît qu'il lui incombe d'obtenir une protection d'assurance appropriée, s'il y a lieu, au cours du projet.
  7. L'organisme d'accueil accepte de donner accès au site de travail du projet (interaction industrielle ou site de recherche) pour une évaluation en personne à la discrétion de Mitacs.
  8. L'organisme d'accueil accepte l'engagement financier et le calendrier de facturation pour ce projet tel que décrit dans la proposition approuvée.
  9. L'organisme d'accueil reconnaît que le versement de fonds du programme (sous la forme d'une subvention de recherche) à l'université ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition de recherche et admissibilité du ou des projets.
    2. Réception par Mitacs du paiement de l'organisme d'accueil.
    3. Réception par Mitacs du Code de déontologie des étudiants et du Formulaire prédépart international signés (s’il y a lieu) et de tout autre document exigé dans la Lettre de résultat;
    4. Soutien continu des bailleurs de fonds de Mitacs, incluant les partenaires étrangers, le cas échéant.
  10. L'organisme d'accueil reconnaît que le projet ne pourra commencer tant que Mitacs n'a pas reçu la contribution financière de l'organisme d'accueil, comme indiqué dans le budget et le calendrier de facturation de la proposition approuvée, et émis une lettre d'octroi de bourse. L'organisme d'accueil accepte les modalités de paiement qui suivent.
    1. S’il y a lieu, Mitacs enverra une facture à l'organisme d’accueil à la réception de la proposition, conformément au budget de la proposition. La facture n'est pas une garantie de financement ou d'approbation de la proposition.
    2. S’il y a lieu, la contribution de l'organisme d’accueil est payable à la réception de la facture. La contribution doit être payée directement à Mitacs en devise canadienne, telle que précisée sur la facture.
    3. Si la contribution de l'organisme d'accueil est détenue à l'université, l'organisme d'accueil soutiendra le transfert des fonds à Mitacs.
      1. Si la contribution de l'organisme d'accueil est détenue à l'université en vertu d'un accord de recherche existant, l'organisme d'accueil facilitera l'apport d'une modification reconnaissant le projet comme étant une composante admissible de l'accord de recherche.
    4. L'organisme d'accueil reconnaît avoir lu la politique d'annulation de Mitacs et comprend que si sa contribution n'est pas reçue, le projet pourrait être annulé.
  11. Toute propriété intellectuelle produite dans le cadre du programme est assujettie aux politiques de l'établissement où l’étudiant est inscrit, que ce soit au Canada ou à l’étranger, à moins qu'une entente distincte sur la propriété intellectuelle n'ait été négociée au préalable entre l'établissement, l'organisme d’accueil et, s'il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.
  12. L'organisme d'accueil remerciera Mitacs et ses bailleurs de fonds dans tous les résultats de recherche qui sont publiés à la suite de sa participation au programme.
  13. L'organisme d'accueil fournira à Mitacs ce qui suit :
    1. une signature du rapport de fin de projet qui est préparé et soumis par le stagiaire;
    2. un sondage de fin de projet au plus tard 30 jours après la fin du projet;
    3. toute information requise par Mitacs pour respecter les exigences de contrôle, de production de rapports et de conformité de ses bailleurs de fonds.

4. Établissement

L'établissement participant ou son équivalent (ci-après l'« établissement ») accepte les modalités et conditions d'Accélération (ci-après le « programme ») ci-dessous.

  1. L’établissement peut recevoir et distribuer les fonds du programme. Lorsque l’établissement ne reçoit pas et ne distribue pas les fonds du programme, l’établissement accepte de s’assurer que le programme se conforme à ses politiques et procédures.
  2. L'établissement confirme que les renseignements fournis dans la proposition approuvée représentent fidèlement sa participation au programme, l'engagement des membres participants de son corps professoral, des étudiants des cycles supérieurs et/ou des chercheurs postdoctoraux (le « stagiaire »), et son intention d'administrer le projet de recherche qui en découle (le « projet », ou les « projets »).
  3. L'établissement reconnaît que le dépôt d'une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le projet à sa discrétion après un processus d'examen par des pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  4. L'établissement se conformera aux exigences des trois Conseils des organismes subventionnaires (les « trois Conseils ») et autres exigences institutionnelles concernant l'attestation ou l'approbation appropriée pour l'utilisation de sujets humains, animaux et/ou les risques biologiques et les permis environnementaux.
    1. L'établissement est responsable de s'assurer qu'une attestation applicable est en vigueur au cours du projet et en fournira la preuve, à la demande de Mitacs.
  5. L'établissement reconnaît que Mitacs n'assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant la participation au programme des stagiaires ou des membres de son corps professoral, et tiendra indemnes et à couvert Mitacs et ses partenaires financiers à l'égard de toute question juridique découlant de la participation de l'établissement au programme.
  6. L'établissement reconnaît que le versement de fonds du programme (sous forme d'une subvention de recherche) à l'établissement ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. Approbation par Mitacs de la proposition
    2. réception par Mitacs des fonds de l'organisme d’accueil du projet (l'« organisme d’accueil ») et émission d'une Lettre d'octroi de bourse à l'établissement;
    3. réception par Mitacs du Code de déontologie des étudiants et du Formulaire prédépart international signés (s’il y a lieu) et de tout autre document exigé dans la Lettre de résultat;
    4. soutien continu des bailleurs de fonds de Mitacs, incluant les partenaires étrangers, le cas échéant.
  7. L'établissement accepte de débourser le montant total de la bourse tel qu'indiqué dans la Lettre d’octroi de bourse de Mitacs et conformément aux lignes directrices des trois Conseils sur l'utilisation des fonds et reconnaît que le professeur superviseur canadien du projet est responsable d'adhérer aux lignes directrices des trois Conseils sur l'utilisation des fonds.
  8. L'établissement accepte de remplir et soumettre un formulaire 300 (état des dépenses) qui détaillera l'utilisation des fonds pour chaque projet.
  9. L’établissement accepte de tenir des comptes et des registres pertinents et précis du projet pour un minimum de deux (2) ans après la date de fin du projet.
  10. L'établissement reconnaît que Mitacs peut auditer ou demander l’audition des comptes et des registres de l'établissement et avoir accès aux livres et comptes et aux locaux de l'établissement ayant trait à la prestation du programme.
  11. L'établissement remettra à Mitacs, sur demande et en temps opportun, aux fins de remise au vérificateur général du Canada, tous les dossiers qu'il détient, ou qui sont détenus par des agents ou des entrepreneurs de l'établissement, en lien avec le projet et l'utilisation des sommes distribuées pour ledit projet ainsi que tous les renseignements et explications supplémentaires que peut demander le vérificateur général ou toute personne agissant en son nom, concernant une partie quelconque des présentes modalités ou l'utilisation des fonds liés au programme.
  12. L'établissement effectuera une surveillance et un suivi régulier des exigences relatives aux rapports pour permettre à Mitacs de satisfaire à ses exigences en matière de rapports en vertu de ses accords de financement.
  13. L’établissement veillera à se conformer à l’ensemble des lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales, ainsi qu’aux autres lois applicables régissant l’établissement ou le projet, ou les deux, y compris, sans s’y limiter, les lois, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les politiques, les ordonnances et les décrets.
  14. L’établissement aidera le stagiaire à se conformer à toutes les exigences de l’établissement ayant trait à la recherche à l’étranger et à s’assurer que le stagiaire bénéficie d’une séance d’orientation avant son départ.
  15. Toute propriété intellectuelle produite dans le cadre du programme est assujettie aux politiques de l'établissement où le stagiaire est inscrit ou nommé, que ce soit au Canada ou à l’étranger, à moins qu'une entente distincte sur la propriété intellectuelle n'ait été négociée au préalable entre l'établissement, l'organisme d’accueil et, s'il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.
  16. L'établissement consent par la présente à ce que Mitacs ou ses bailleurs de fonds communiquent avec lui concernant des histoires d’impact, des annonces, des cérémonies et autres activités de communication, et l'établissement :
    1. reconnaîtra le rôle de Mitacs et des bailleurs de fonds dans le financement du programme;
    2. consentira à ce que le projet financé par le programme soit annoncé publiquement par ou pour le compte du partenaire financier, sous la forme d’un communiqué de presse et/ou d’un événement;
    3. acceptera d’afficher du matériel et/ou des panneaux promotionnels fournis par l'organisme d’accueil de financement lors de l’événement.

4. Professeur superviseur étranger

Le professeur superviseur étranger participant (le « superviseur étranger ») accepte les conditions d'Accélération (le « programme ») ci-dessous.

 

  1. Le superviseur étranger supervisera un projet de recherche (le « projet ») reposant sur la proposition approuvée, et confirme que les renseignements qui y sont indiqués représentent fidèlement sa participation au programme.
    1. Le superviseur étranger comprend et accepte le plan de recherche, ses échéances et attentes tels que décrits dans le projet approuvé.
    2. Le superviseur étranger accepte de contacter Mitacs et l'organisme d’accueil pertinent (l'« organisme d'accueil ») immédiatement lors de tout changement significatif à l'étudiant des cycles supérieurs ou au chercheur postdoctoral (le « stagiaire ») participant, à la proposition de recherche ou au budget du stage. 
  2. Le superviseur étranger reconnaît que le dépôt d'une proposition constitue une demande de financement et que Mitacs financera le projet à sa discrétion après un processus d'examen par des pairs effectué ou approuvé par Mitacs.
  3. Le superviseur étranger respectera toutes les règles et les exigences du programme.
    1. Le superviseur étranger est un membre du corps professoral de l'établissement étranger (l'« établissement ») inscrit dans la proposition et le demeurera pour la durée complète du projet décrit dans la proposition approuvée.
    2. Le superviseur étranger est admissible à superviser des étudiants des cycles supérieurs et des chercheurs postdoctoraux.
    3. Le superviseur étranger adhérera aux exigences des trois Conseils des organismes subventionnaires fédéraux concernant l'attestation ou l'approbation appropriée pour l'utilisation de sujets humains, animaux et/ou les risques biologiques, et obtiendra tous les permis environnementaux requis, conformément aux exigences de l'université canadienne.
    4. Le superviseur étranger supervisera le stagiaire et interagira avec lui, comme indiqué dans la proposition approuvée.
    5. Le superviseur étranger se conformera à l’ensemble des lois fédérales, provinciales ou territoriales et municipales, ainsi qu’aux autres lois applicables régissant le projet y compris, sans s’y limiter, les lois, les règlements, les règlements administratifs, les règles, les politiques, les ordonnances et les décrets.
  4. Le superviseur étranger reconnaît que Mitacs n'assume aucune responsabilité quant aux accidents, aux maladies ou aux pertes qui peuvent survenir pendant sa participation au programme ou qui peuvent en découler.
    1. Le superviseur étranger accepte de se conformer aux politiques de l'établissement concernant la santé, la sécurité et les déplacements.
    2. Le superviseur étranger reconnaît qu'il lui incombe d'obtenir une protection d'assurance appropriée, s'il y a lieu, au cours du projet.
  5. Le superviseur étranger reconnaît que le versement de fonds du programme ne sera effectué que lorsque toutes les conditions qui suivent auront été remplies.
    1. approbation par Mitacs de la proposition de recherche et admissibilité du ou des projets;
    2. réception par Mitacs des fonds de l'organisme d'accueil et émission d'une Lettre d'octroi de bourse à l'établissement canadien;
    3. réception par Mitacs du Code de déontologie des étudiants et du Formulaire prédépart international signés (s’il y a lieu) et de tout autre document exigé dans la Lettre de résultat;
    4. soutien continu des bailleurs de fonds de Mitacs, incluant les partenaires étrangers, le cas échéant.
  6. Le superviseur étranger reconnaît que le projet ne pourra commencer tant que Mitacs n'a pas reçu la contribution financière de l'organisme d’accueil participant, telle que décrite dans le budget et le calendrier de facturation de la proposition approuvée, confirmé la ou les dates de début de projet et émis une Lettre d'octroi de bourse à l'établissement canadien.
  7. Le superviseur étranger reconnaît avoir lu la politique d'annulation de Mitacs et comprend que si la contribution de l'organisme d'accueil n'est pas reçue, le projet pourrait être annulé.
  8. S’il y a lieu, le superviseur étranger aidera le stagiaire à répondre à toutes les exigences de l’établissement ayant trait à la recherche à l’étranger et s’assurera que le stagiaire bénéficie d’une séance d’orientation avant son départ.
  9. Toute propriété intellectuelle produite dans le cadre du projet Accélération est assujettie aux politiques de l'établissement où le stagiaire est inscrit ou nommé, que ce soit au Canada ou à l’étranger, à moins qu'une entente distincte sur la propriété intellectuelle n'ait été négociée au préalable entre l'établissement, l'organisme d’accueil et, s'il y a lieu, le stagiaire. Mitacs ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle.
  10. Le superviseur étranger remerciera Mitacs et ses partenaires financiers dans tous les résultats de recherche qui sont publiés à la suite de la participation du superviseur étranger au programme.
  11. Le superviseur étranger fournira à Mitacs ce qui suit :
    1. une signature du rapport de fin de projet qui est préparé et soumis par le stagiaire;
    2. un sondage de fin de projet au plus tard 30 jours après la fin du projet;
    3. toute information requise par Mitacs pour respecter les exigences de contrôle, de production de rapports et de conformité de ses bailleurs de fonds.