Dans certains cas, Mitacs peut s’inquiéter ou avoir connaissance de circonstances ou de renseignements inhabituels en lien avec des propositions de projets ou des projets en cours. Mitacs se réserve le droit de refuser de financer un projet en cours ou proposé pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessous.

  • Conformité réglementaire
    • Des personnes participant au projet ont violé des politiques institutionnelles ou des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche ou la méthodologie de la recherche présentée dans la proposition ne respecte pas ces politiques.
    • Des personnes participant au projet ont violé des réglementations ou des lois gouvernementales pertinentes (p. ex. des lois sur la protection des données, des réglementations environnementales ou des lois sur l’import-export).
  • Avantages pour le Canada
    • Le projet n’est pas faisable ou viable au vu de l’équipe travaillant sur le projet, de l’approche, du calendrier et des ressources disponibles.
    • Le bénéficiaire ultime du projet n’est pas clairement déterminé (ou d’autres signes pourraient indiquer un potentiel détournement de fonds).
    • Le projet implique des collaborations internationales et le déplacement de stagiaires en provenance ou à destination du Canada, mais ne présente pas suffisamment d’avantages pour le Canada.
    • Les accords sur la propriété intellectuelle dans le cadre du projet n’apporteront pas nécessairement d’avantage au Canada ou peuvent nuire au Canada (p. ex. PI développée grâce à d’importants investissements préalables du gouvernement canadien Canadian transférée ou dupliquée au profit d’organisations ou de gouvernements à l’étranger).
  • Sécurité
    • Certaines personnes participant au projet ont des liens avec des gouvernements, des agences militaires ou d’autres organisations susceptibles d’avoir une incidence négative sur la sécurité nationale du Canada.
    • Certaines personnes participant au projet ont participé à des actes criminels notables (p. ex. fraude, subornation, corruption, espionnage).

Mitacs peut exiger des renseignements supplémentaires des personnes qui soumettent une demande ou participent à un programme si des inquiétudes surviennent à l’égard de l’un ou l’autre de ces points.