Toutes les demandes présentées sont examinées pour déterminer si elles satisfont aux critères d’admissibilité minimums et pour s’assurer que le modèle opérationnel et le plan de voyage proposé sont conformes aux lignes directrices du programme. 

Un exemplaire des critères d’admissibilité minimums et des critères de sélection se trouve dans la trousse de demande et comprend :  

  • le Formulaire de demande ainsi que les modèles de Lettre de soutien et de Lettre de reconnaissance; 
  • les critères d’admissibilité minimums; 
  • les critères de sélection. 


Critères d’admissibilité minimums


Section 1. Renseignements sur l’entreprise
L’entreprise satisfait-elle aux critères d’admissibilité minimums?

  • S’agit-il d’une entreprise à but lucratif?
  • S’agit-il d’une entreprise constituée en personne morale au Canada?
  • L’incubateur d’attache est-il admissible?
  • L’entreprise est-elle hébergée depuis au moins trois (3) mois et tout au plus quatre (4) ans?
  • La section 1 de la demande est-elle dûment remplie?

Section 2. Coordonnées des voyageurs et de l’incubateur
Les voyageuses et voyageurs satisfont-ils aux critères d’admissibilité minimums?  

  • Les voyageuses et voyageurs sont-ils des membres du personnel à temps plein, les fondateurs ou les propriétaires de l’entreprise?  
  • La personne-ressource de l’incubateur d’attache est-elle un∙e conseiller∙ère ou un∙e mentor∙e de l’entreprise? 
  • La personne-ressource de l’incubateur d’accueil dispose-t-elle du pouvoir de signature pour appuyer la demande de l’entreprise? 
  •  La section 2 de la demande est-elle dûment remplie? 

Section 3. Modèle d’affaires
L’entreprise a-t-elle rempli la section sur le modèle d’affaires?

  • La section 3 de la demande est-elle dûment remplie?

Section 4. Plan de voyage
L’entreprise a-t-elle présenté un plan de voyage admissible?

  • La ou les destinations de voyage sont-elles admissibles? Consultez Marchés admissibles
  • La demande a-t-elle été présentée au moins 4 semaines avant les dates prévues du voyage? 
  • La section 4 de la demande est-elle dûment remplie?

Section 5. Budget
L’entreprise a-t-elle présenté un budget admissible?

  • Les frais de transport vers la ou les destinations ont-ils été estimés à un tarif de classe économique? 
  • Les frais de transport terrestre sont-ils raisonnables de sorte à couvrir un tarif de transport économique du lieu d’hébergement des voyageuses et voyageurs à l’incubateur d’accueil et aux réunions avec des investisseurs, clients, partenaires, fournisseurs ou distributeurs étrangers existants ou potentiels? 
  • Les coûts de l’hébergement ont-ils été estimés à un tarif de classe économique? 
  • Les indemnités quotidiennes correspondent-elles aux plafonds du Conseil national mixte pour la ou les destinations? 
  • Les frais de transport vers la ou les villes supplémentaires ont-ils été estimés à un tarif de classe économique? 
  • Y a-t-il des contributions en nature inadmissibles comprises dans le budget qui ne peuvent pas être considérées comme fonds de contrepartie? 
  • La section 5 de la demande est-elle dûment remplie? 

Section 6. Page de signature
La demande est-elle remplie et signée?

  • La personne-ressource principale de l’entreprise et les voyageuses et voyageurs ont-ils signé la demande?  
  • La personne-ressource principale de l’entreprise et les voyageuses et voyageurs ont-ils signé l’annexe A? 

Documents
L’entreprise a-t-elle joint les documents requis de sorte à présenter une demande complète? 

  • L’entreprise a-t-elle joint une Lettre de soutien de son incubateur d’attache?
  • La Lettre de soutien a-t-elle été rédigée sur l’en-tête de l’incubateur d’attache?
  • L’incubateur d’attache a-t-il bien répondu aux questions de la liste de vérification de la Lettre de soutien?
  • La Lettre de soutien a-t-elle été signée par un membre du personnel approprié de l’incubateur d’attache? 
  • L’entreprise a-t-elle joint une Lettre de soutien de son incubateur d’accueil?
  • La Lettre de reconnaissance a-t-elle été rédigée sur l’en-tête de l’incubateur d’accueil? 
  • L’incubateur d’accueil a-t-il répondu aux questions de la liste de vérification confirmant sa contribution en nature? 
  • La Lettre de reconnaissance est-elle signée par un signataire autorisé de l’incubateur d’accueil? 


Si vous avez des questions au sujet du programme Mitacs Entrepreneur International, veuillez écrire à l’équipe de Mitacs Entrepreneur International.

L’entreprise dispose-t-elle de soutien suffisant de ses incubateurs?

  • La personne-ressource de l’incubateur d’attache est-elle un∙e mentor∙e ou un∙e conseiller∙ère qui connaît suffisamment le demandeur et ses objectifs de croissance à l’étranger? 
  • La Lettre de soutien démontre-t-elle que l’entreprise bénéficiera de la subvention de voyage puis qu’elle atteindra les objectifs et les livrables du voyage en répondant « oui » à toutes les questions ou presque de la liste de vérification? 
  • Apparaît-il que l’incubateur d’accueil offrira un soutien adéquat?  

Le modèle d’affaires et l’étape de développement de l’entreprise appuient-ils ses objectifs de croissance à l’étranger dans le ou les marchés cibles repérés? 

  • L’entreprise a-t-elle repéré des clients cibles, des concurrents existants ou potentiels, et un modèle de revenu à l’appui de son principal objectif de croissance à l’étranger sur le ou les marchés cibles repérés? 
  • L’entreprise présente-t-elle des réussites antérieures dans le développement de produits ou la validation de clients à l’appui de son principal objectif de croissance à l’étranger sur le ou les marchés cibles repérés? 
  • Les activités proposées du plan de voyage favorisent-elles le principal objectif de croissance à l’étranger de l’entreprise sur le marché cible repéré? 
  • L’entreprise est-elle à une étape de développement adaptée pour atteindre les principaux livrables du plan de voyage? 

Si l’entreprise explore un marché étranger :

  • L’entreprise a-t-elle cerné un débouché clair sur son nouveau marché cible? 
  • L’entreprise a-t-elle organisé ou prévu des réunions avec des partenaires, investisseurs, clients, distributeurs ou fournisseurs potentiels à l’appui de son objectif de croissance à l’étranger? 
  • L’entreprise a-t-elle défini des livrables clairs pour explorer un marché cible étranger? 
    (p. ex., croissance d’un réseau; repérage de partenaires commerciaux, investisseurs, clients, distributeurs ou fournisseurs potentiels; aperçu de l’environnement d’affaires du marché cible; acquisition de nouvelles compétences). 
  • Le calendrier de voyage favorise-t-il la réalisation des activités prévues? 
  • L’entreprise est-elle à une étape de développement adaptée pour atteindre les principaux livrables du plan de voyage? 

Si l’entreprise cherche des investissements étrangers :

  • L’entreprise a-t-elle repéré des possibilités claires pour attirer des investissements sur le marché cible étranger? 
  • L’entreprise a-t-elle organisé ou prévu des essais de produit ou des démonstrations avec des clients, partenaires, fournisseurs ou distributeurs potentiels? 
  • L’entreprise a-t-elle défini des livrables clairs pour obtenir des investissements étrangers? 
    (p. ex., ventes anticipées et paramètres connexes, accords signés avec des investisseurs, clients, partenaires, fournisseurs ou distributeurs potentiels). 
  • Le calendrier de voyage favorise-t-il la réalisation des activités prévues? 

Si l’entreprise souhaite faire croître son entreprise en démarrage :

  • L’entreprise génère-t-elle des revenus? 
  • L’entreprise a-t-elle repéré des possibilités claires pour faire croître sa clientèle, élargir ses canaux de distribution ou conclure de nouveaux partenariats pour obtenir d’autres investissements?  
  • L’entreprise a-t-elle organisé ou prévu des réunions avec des investisseurs, clients, partenaires, fournisseurs ou distributeurs potentiels? 
  • L’entreprise a-t-elle défini des livrables clairs pour faire croître son entreprise en démarrage? 
    (p. ex., ventes anticipées et paramètres connexes, accords signés avec des investisseurs, clients, partenaires, fournisseurs ou distributeurs potentiels). 
  • Le calendrier de voyage favorise-t-il la réalisation des activités prévues? 


Si vous avez des questions au sujet du programme Mitacs Entrepreneur International, écrire à contacter l’équipe de Mitacs Entrepreneur International.

Entreprises en démarrage :

Les demandeurs doivent présenter une demande complète, y compris un Formulaire de demande rempli et signé, une Lettre de soutien d’un incubateur ou d’un accélérateur admissible lié à un établissement d’enseignement canadien (incubateur d’attache) et une Lettre de reconnaissance signée d’un incubateur d’accueil étranger (incubateur d’accueil), et ce, conformément aux modèles fournis sur la page Web de Mitacs Entrepreneur International. 

La demande des candidats doit être approuvée avant de partir en voyage et d’engager les dépenses connexes. 

Le demandeur principal et tous les membres du personnel qui voyagent doivent : 

  • faire les préparatifs nécessaires, réserver l’hébergement ainsi qu’obtenir les visas et les documents de voyage appropriés avant de voyager; 
  • mener à bien les activités admissibles conformément à la demande approuvée, notamment réserver le voyage aller-retour pour un maximum de deux (2) membres du personnel à temps plein, propriétaires ou fondateurs d’un demandeur admissible, préparer le séjour dans l’incubateur d’accueil étranger et participer à des réunions ou des activités avec les personnes-ressources principales du ou des marchés cibles approuvés à l’appui de son objectif de croissance à l’étranger; 
  • voyager pendant la période de voyage approuvée vers le ou les marchés cibles approuvés; 
  • respecter les conditions énoncées dans l’Avis d’approbation et le Formulaire d’acceptation qu’ils recevront une fois que leur demande sera approuvée; 
  • respecter les lois, règlements, lignes directrices et directives applicables relativement aux activités admissibles au Canada et à l’étranger; 
  • signaler immédiatement à Mitacs les changements apportés au plan de voyage et aux dates approuvés; 
  • retourner les fonds inadmissibles ou inutilisés qui peuvent découler des changements apportés au plan de voyage; 
  • présenter un rapport financier et de fin de projet dans un délai de 30 jours du retour de voyage; 
  • tenir des comptes et des registres conformes et exacts des frais de voyage approuvés pendant au moins sept (7) ans après la fin du voyage. 

Toutes les parties participant aux programmes de Mitacs doivent passer en revue l’énoncé de politique et les directives ci-dessous fournis par ISDE et le gouvernement du Canada : 

Incubateurs d’attache :

L’incubateur d’attache accepte d’appuyer la demande d’une entreprise en démarrage au programme Mitacs Entrepreneur International en remplissant et signant une Lettre de soutien. 

Les incubateurs d’attache doivent :  

  • remplir et signer une Lettre de soutien rédigée sur l’en-tête de l’incubateur ou de l’accélérateur attestant le modèle d’affaires et le plan de voyage proposé du demandeur; 
  • attester que le demandeur est hébergé au sein de son organisation depuis au moins trois (3) mois et tout au plus quatre (4) ans; 
  • fournir à Mitacs un sondage du participant rempli une fois par année pour chaque année où il soutient des entreprises dans le cadre de ce programme. 

Incubateurs d’accueil :

L’incubateur d’accueil accepte d’appuyer la demande et le voyage d’une entreprise en démarrage sur le marché international en remplissant et en signant une Lettre de reconnaissance ainsi qu’en offrant aux demandeurs sélectionnés du soutien en nature. 

Les incubateurs d’accueil doivent : 

  • remplir et signer une Lettre de reconnaissance rédigée sur l’en-tête de l’incubateur confirmant le soutien en nature que l’incubateur offrira au demandeur; 
  • fournir à Mitacs un sondage du participant rempli une fois par année pour chaque année où il soutient des entreprises dans le cadre de ce programme. 

Mitacs :

Mitacs est responsable de l’exécution du programme Mitacs Entrepreneur International ainsi que de l’attribution des subventions, notamment le traitement des paiements et la collecte des rapports financiers et de fin de projet. 

Mitacs s’occupera de : 

  • recevoir et d’évaluer les demandes déposées en fonction des critères d’admissibilité minimums et des critères de sélection publiés sur la page Web de Mitacs Entrepreneur International; 
  • fournir aux demandeurs le résultat de l’évaluation de leur demande; 
  • fournir les formulaires et les ententes nécessaires pour verser le paiement de la subvention de voyage aux demandeurs sélectionnés, y compris les modèles de rapports financiers et de fin de projet ainsi que les sondages; 
  • surveiller la conformité des demandeurs en ce qui a trait au plan de voyage approuvé ainsi qu’aux conditions de la subvention de voyage. 

Mitacs ne revendiquera aucune propriété intellectuelle générée par le voyage financé grâce à la subvention de voyage. 

Si vous avez des questions au sujet du programme Mitacs Entrepreneur International, veuillez écrire à l’équipe de Mitacs Entrepreneur International.

À leur retour, les personnes ayant voyagé recevront un modèle de rapport financier et un lien Web menant à un rapport de fin de projet en ligne de leur Spécialiste des subventions, comme le précise l’Avis d’approbation. 

Elles doivent remplir et présenter un rapport financier à leur Spécialiste des subventions, comme le précise l’Avis d’approbation, dans un délai de 30 jours suivant le retour. 

Elles doivent aussi présenter un rapport de fin de projet par l’entremise d’un lien Web dans un délai de 30 jours suivant le retour. Le rapport doit résumer :

  • les activités admissibles menées à bien pendant les dates de voyage; 
  • les avantages du soutien reçu de l’incubateur d’accueil; 
  • les principales réunions ou activités liées aux objectifs de croissance de leur organisation auxquelles elles ont participé; 
  • les progrès accomplis à l’égard des objectifs et des livrables du voyage; 
  • les possibilités de développement des affaires sur le marché cible, s’il y a lieu.  

l est attendu que les incubateurs d’accueil et d’attache répondent à un court sondage du participant par l’entremise d’un lien Web une fois par année pour chaque année où ils soutiennent des entreprises dans le cadre de ce programme. 

Si vous avez des questions au sujet du programme Mitacs Entrepreneur International, veuillez écrire à l’équipe de Mitacs Entrepreneur International.

Tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la demande présentée au programme Mitacs Entrepreneur International et de son administration sont assujettis aux lois sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’à la Politique sur la protection des renseignements personnels de Mitacs. Veuillez consulter https://www.mitacs.ca/fr/declaration-de-confidentialite.

Les renseignements fournis dans la demande seront mis à la disposition du personnel de Mitacs responsable de la gestion de la demande, pour qu’il puisse notamment évaluer et sélectionner les demandes, administrer et surveiller les subventions de voyage, compiler des statistiques, évaluer le programme et présenter des rapports à nos bailleurs de fonds. Les renseignements démographiques seront présentés de façon globale. Les renseignements fournis dans votre demande seront aussi mis à la disposition des évaluatrices et évaluateurs internes de Mitacs. Toutes les évaluatrices et tous les évaluateurs doivent s’engager à maintenir la confidentialité des renseignements de la demande. 

Si vous avez des questions au sujet du programme Mitacs Entrepreneur International, veuillez écrire à l’équipe de Mitacs Entrepreneur International.