Enjeux et défis de la preuve électronique dans l’action déontologique de la Chambre de la sécurité financière

Ce projet vise à établir l’état des connaissances relativement aux exigences légales et aux meilleures pratiques en matière de preuve électronique. Outre l’étude documentaire des sources du droit de la preuve électronique et autres documents internes à la CSF, les stagiaires auront des rencontres avec le personnel de la CSF impliqué dans la manipulation de la preuve électronique. Ce projet permettra d’élaborer des outils pratiques utiles à l’action déontologique de la Chambre de la sécurité financière (CSF). Il fait suite à un projet déjà réalisé avec la CSF qui a permis d’établir les principaux enjeux juridiques sur l’intégration des technologies à l’action déontologique de la CSF.

Faculty Supervisor:

Arthur Oulaï;Patrick Mignault

Student:

Partner:

Chambre de la sécurité financière

Discipline:

Business

Sector:

Administrative and support, waste management and remediation services; Other services (except public administration)

University:

Université de Sherbrooke

Program: