La protection juridique des données de santé dans les systèmes algorithmiques

Ce projet part du constat que le domaine de la santé n’est désormais plus l’apanage seul des acteurs publics, car de plus en plus de renseignements personnels relatifs à la santé sont captés et exploités par des acteurs économiques privés pour développer des dispositifs numériques “intelligentes”.

Longtemps dépourvue d’une définition juridique, la notion de « donnée de santé » a pourtant toujours été identifiée comme devant faire l’objet d’un régime de protection spécifique.

Pourtant aujourd’hui, en Europe comme au Canada, si le cadre juridique actuel s’avère très strict lorsque la donnée de santé est traitée dans un cadre médical par un professionnel de santé ; le régime légal s’avère bien plus permissif lorsque cette même donnée est traitée par un acteur privée à des fins d’accompagnement d’un patient dans la gestion de sa propre santé.

Il apparaît donc indispensable de souligner les défauts du régime juridique de protection des données de santé en vigueur pour tenter de l’améliorer. L’objectif est ici de trouver un juste point d’équilibre entre innovation technologique et protection des droits fondamentaux.

Faculty Supervisor:

Lyse Langlois

Student:

Partner:

Université Côte d'Azur

Discipline:

Sociology

Sector:

Other; Artificial Intelligence; Health and Related Sciences and Technology

University:

Université Laval

Program: