La recherche envisagée porte sur la comparaison de l’évolution du régime canadien de la taxe sur les produits et services (TPS) applicable aux opérations transfrontalières avec le système européen de la TVA pour vérifier si une telle évolution montre une convergence quant aux règles applicables en matière de distorsions au commerce. La recherche s’intéressera également […]
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