Ce projet vise à établir l’état des connaissances relativement aux exigences légales et aux meilleures pratiques en matière de preuve électronique. Outre l’étude documentaire des sources du droit de la preuve électronique et autres documents internes à la CSF, les stagiaires auront des rencontres avec le personnel de la CSF impliqué dans la manipulation de […]
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